Délais d'accès aux archives d'Etat civil
Les délais de communication des documents d'archives ont évolué d'après la LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.
La communication des documents conservés aux Archives est désormais organisée par la loi organique sur les archives du Conseil constitutionnel et celle sur les archives, votées en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2008, promulguées et publiées au Journal officiel du 16 juillet 2008.
Cette nouvelle loi abolit le délai des 100 ans et fixe de nouveaux délais de communication concernant les archives d'Etat civil:
- Etat civil - Registres de naissances et de mariages : 75 ans
- Etat civil - Décès : immédiatement communicable
- Etat civil - tables décennales : immédiatement communicable
Pour vos recherches
Pour trouver l'acte recherché vous devrez connaître : la commune dans laquelle l'acte a été établit ainsi que la date de l'acte. Nos bases de données vous permettront d'identifier simplement ces informations.